Prestations de prospection commerciale et de prise de rendez-vous qualifiés (B2B)
Article 1 | Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société DYNAXYO (ci-après le « Prestataire ») et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client ») ayant recours à ses prestations.
Le Prestataire fournit des prestations de prospection commerciale externalisée, consistant notamment à identifier, contacter et qualifier des prospects pour le compte du Client, ainsi qu’à obtenir et planifier des rendez-vous commerciaux qualifiés (ci-après les « Prestations »).
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à des Clients professionnels et excluent toute relation avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation ne trouvent pas à s’appliquer.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Article 2 | Devis et formation du contrat
Chaque Prestation fait l’objet d’un devis établi par le Prestataire, précisant la nature des Prestations, les objectifs, le périmètre, les modalités d’exécution et le prix.
Le devis est valable pendant une durée de [à compléter — ex. 30 jours] à compter de sa date d’émission.
Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ou de tout bon de commande valant acceptation, ainsi que, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu à l’article 4.
Article 3 | Nature des obligations et définition du rendez-vous qualifié
Les Prestations sont fournies dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tout le soin et la diligence nécessaires à la bonne exécution des Prestations, conformément aux règles de l’art, sans pouvoir garantir un résultat commercial déterminé (signature de contrats, chiffre d’affaires généré, taux de transformation).
Constitue un « rendez-vous qualifié » tout rendez-vous répondant cumulativement aux critères convenus entre les Parties, notamment : [à compléter avec le Client — ex. secteur d’activité cible, taille d’entreprise, fonction de l’interlocuteur (décideur), zone géographique, budget, échéance de projet, confirmation du rendez-vous par le prospect].
Un rendez-vous pourra être considéré comme non conforme et faire l’objet d’un remplacement, sans facturation supplémentaire, dans les cas suivants : [à compléter — ex. prospect hors cible, annulation par le prospect avant le rendez-vous, coordonnées erronées, absence non justifiée (« no-show »)]. Le Client dispose d’un délai de [à compléter — ex. 5 jours ouvrés] après la tenue ou la date prévue du rendez-vous pour contester sa qualification, par écrit et de manière motivée. À défaut, le rendez-vous est réputé accepté.
Article 4 | Prix et modalités de paiement
Les prix des Prestations sont indiqués dans le devis, en euros et hors taxes. Ils peuvent être établis [à compléter — ex. au forfait, à la journée, au rendez-vous qualifié généré, ou selon un modèle mixte].
Sauf stipulation contraire du devis, un acompte de [à compléter — ex. 30 %] est exigible à la commande, le solde étant facturé [à compléter — ex. mensuellement / à l’achèvement de la Prestation].
Les factures sont payables à [à compléter — ex. 30 jours à compter de la date de facture], par [à compléter — ex. virement bancaire].
Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justification.
Article 5 | Obligations et collaboration du Client
La bonne exécution des Prestations suppose une collaboration active du Client. À ce titre, le Client s’engage notamment à :
- fournir en temps utile toutes les informations, éléments, argumentaires et supports nécessaires (cible, offre, éléments de discours commercial, agenda de disponibilité, etc.) ;
- désigner un interlocuteur unique disposant de l’autorité nécessaire pour la durée de la mission ;
- honorer les rendez-vous qualifiés obtenus et informer le Prestataire de leur issue selon les modalités convenues ;
- garantir l’exactitude des informations transmises et la conformité de son offre à la réglementation applicable.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un manquement du Client à ses obligations de collaboration.
Article 6 | Durée de la mission
La durée de la mission est précisée dans le devis. Lorsque la Prestation est conclue pour une durée déterminée avec reconduction, les modalités de renouvellement et de résiliation sont les suivantes : [à compléter — ex. contrat de 3 mois renouvelable, préavis de résiliation de 30 jours].
Article 7 | Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire est amené à traiter des données personnelles (notamment celles des prospects) pour le compte du Client. Le Prestataire agit alors en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et le Client en qualité de responsable de traitement.
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les conditions de ce traitement (finalités, catégories de données, durée, mesures de sécurité) sont, le cas échéant, précisées dans un accord de sous-traitance dédié. Pour le traitement des données propres au Site, il est renvoyé à la Politique de protection des données personnelles du Prestataire.
Article 8 | Confidentialité
Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations, documents et données de toute nature communiqués par l’autre Partie dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers ni les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat.
Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant [à compléter — ex. 2 ans] après son terme.
Article 9 | Propriété intellectuelle
Les méthodes, outils, scripts, argumentaires et savoir-faire développés ou utilisés par le Prestataire dans le cadre de la mission demeurent sa propriété exclusive. Les livrables (listes de prospects qualifiés, comptes rendus, rendez-vous fixés) sont, sauf stipulation contraire, mis à la disposition du Client pour ses seuls besoins internes, après paiement intégral des sommes dues.
Article 10 | Responsabilité
La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant total hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la Prestation concernée [à compléter — ex. au cours des 12 derniers mois]. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image ou perte de bénéfices escomptés.
Article 11 | Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. La Partie affectée en informera l’autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, les Parties pourront résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
Article 12 | Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des Parties à l’une de ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les Prestations déjà réalisées à la date de résiliation restent dues au Prestataire.
Article 13 | Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [à compléter — ex. Lyon], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
DYNAXYO — 35 rue de Marseille, 69007 Lyon — contact@dynaxyo.com
